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28/09/07 – COMMANDE PUBLIQUE
Maîtrise d’œuvre et pondération ne sont pas incompatibles !
Dans un arrêt en date du 21 mai 2007, le tribunal administratif de Montpellier juge, pour la première …
11/09/07 – INSTITUTIONS ET GOUVERNANCES LOCALES
L’octroi des indemnités aux conseillers bénéficiant d’une délégation de fonctions
Interrogé par un parlementaire, le Ministre de l’intérieur est venu rappeler récemment les modalités selon …
10/09/07 – ECONOMIE MIXTE ET SATELLITES
Les agences postales communales face au droit de la concurrence
Dans sa réponse publiée au JO du 30 août 2007, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi …
10/09/07 – DROIT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Compte administratif et budget primitif : une liaison dangereuse
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération du conseil municipal adoptant le compte …
10/09/07 – FONCTION PUBLIQUE – RH
Précisions sur la mutualisation des policiers municipaux
Un décret du 28 août 2007 précise les conditions de la mutualisation des policiers municipaux dans les …
07/09/07 – URBANISME ET AMÉNAGEMENT
Commerces de proximité et droits fondamentaux
…
30/04/07 – DROIT PRIVÉ
GARDE ALTERNEE : LE PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ENTRE LES PARENTS
Très attendu par différentes associations familiales, encouragé par deux avis de la Cour de cassation du …
Administrateur


Le droit au logement opposable … à qui et pour qui ?
De très nombreuses voix, dont celle du Président de la République, se sont récemment exprimées en faveur de l’instauration d’un « droit au logement opposable ». À les entendre, il conviendrait d’instaurer un droit dont le bénéficiaire pourrait obtenir le respect devant les juridictions.
Jeudi 27 Mars 2008
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